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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
México | Publication | July 29, 2020
On July 28th, 2020, the National Hydrocarbons Commission published its interpretation of certain provisions of the Guidelines for the Exploration and Development Plans for Hydrocarbon Extraction (Guidelines) in the Federal Official Gazette (Interpretation). The purpose of the Commission is to provide certainty and to clarify scenarios under the provisions set forth in articles 41, 50, 62, 76, 85 and 97 that apply to operators.
The Interpretation’s purpose is to guide the operators through the circumstances or scenarios in which an amendment of a relevant plan or program shall be required to comply with the mentioned Guidelines. The scenarios explored in the Interpretation are:
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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